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Vous
vendez votre voiture à un particulier ? Vous devez lui remettre: |
- la
demande d'immatriculation reçue au contrôle technique (l'acheteur
devra la transmettre à sa compagnie d'assurance auto qui y mettra son sceau
attestant que le véhicule est assuré et ensuite enverra la demande
à la DIV)
- l'attestation
kilométrique CAR-PASS: si vous ne le remettez pas, l'acheteur pourra annuler
la vente
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le certificat de conformité (carte grise du constructeur)
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une facture de vente d'une voiture d'occasion: voir notre modèle officiel
-
certificat de visite du contrôle technique.
- les
clefs et leur double
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| A
conserver |
- la
carte rose (certificat d'immatriculation), elle a été de toute façon
perforée lors du contrôle technique occasion et a perdu sa validité.
- les
plaques sont votre propriété et sont établies à votre
nom, vous devez donc absolument les conserver et les aposer sur votre prochain
véhicule. Si vous ne comptez plus utiliser de véhicule à
votre nom, vousd devez dans les 4 mois renvoyer vos plaques à la D.I.V.
pour les faire radier (DIV - Service Radiations - Rue du Progrès 56 à
1210 Bruxelles).
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Plus d'infos sur l'immatriculation
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| Pratique:
à télécharger |
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