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Les amendes de circulation en Belgique
Depuis fin mars 2006 les amendes routières sont directement fonction du degré de risque d'accident. Plus vous mettez la vie des autres en danger, plus sévère sera l'amende. 4 degrés ont remplacé les notions d'infractions simples et graves.

   
Amendes pour excès de vitesse en résumé
SUR GRANDES ROUTES
Les 10 premiers Km/h en trop = 50 EUR, ensuite = 5 EUR par km/h.
Dès 40 km/h en trop, c'est le tribunal de police d'office
SI VITESSE LIMITEE A 30 OU 50 KM/H
Les 10 premiers km/h en trop = 50 EUR, les km/h suivants = 10 EUR.
Dès 31 km/h en trop, c'est le tribunal de police d'office
Soyez vigilants :
Rouler à 61 km/h et plus, près d'une école = le tribunal de police
Rouler à 160 km/h et plus, sur autoroute ou nationale = le tribunal de police

1) Les amendes liées à des excès de vitesse

Actuellement, les amendes pour excès de vitesse sont calculés au Km/h près selon l'endroit où vous vous trouviez.

A) Vous vous trouviez: en agglomération, près d'une école, en zone 30
zone de rencontre ou en zone résidentielle ? (Vitesse limitée à 30 ou 50 Km/h)
Dépassement de vitesse de
Vous payez dans
les 5 jours à la Police
Transaction
Tribunal de police
de 1 à 9 Km/h
forfait de 50 EUR
60 EUR
55 à 2.750 EUR
de 10 à 20 Km/h
50 EUR + 10 EUR pour chaque Km/h >11 et <20
160 EUR
55 à 2.750 EUR
de 21 à 30 Km/h
50 EUR + 10 EUR pour chaque Km/h >21 et <30
185 EUR
55 à 2.750 EUR
(retrait immédiat de votre permis possible)
Plus de 31 Km/h
Tribunal : 55 à 2.750 EUR + déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans et retrait immédiat de votre permis possible
 
B) Vous vous trouviez sur les autres routes: autoroute, nationale, pour lesquelles les limitations de vitesse vont de 70 à 120 Km/h
Dépassement de vitesse de
Vous payez dans
les 5 jours à la Police
Transaction
Tribunal de police
de 1 à 10 Km/h
forfait de 50 EUR
60 EUR
55 à 2.750 EUR
de 11 à 30 Km/h
50 EUR + 5 EUR pour chaque Km/h >11 et <30
160 EUR
55 à 2.750 EUR
de 31 à 40 Km/h
50 EUR + 5 EUR pour chaque Km/h >31 et <40
185 EUR
55 à 2.750 EUR
(retrait immédiat de votre permis possible)
Plus de 41 Km/h
Tribunal : 55 à 2.750 EUR + déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans et retrait immédiat de votre permis possible

Le tarif des amendes à imprimer
tarif des amendes
(161 Kb - PDF)
Téléchargez et imprimez la carte amendes réalisée par l'IBSR qui offre un aperçu des infractions. Cette carte été réalisée dans le cadre de la campagne "jesuispour".
 

2) Les amendes liées à des infractions au code de la route en Belgique

 
Perception immédiate
Accord amiable
Tribunal de police
1er degré
50 EUR
55 EUR
55 EUR à 1.375 EUR + frais de justice
2ème degré
100 EUR
110 EUR
110 EUR à 1.375 EUR + frais de justice
3ème degré
150 EUR
165 EUR
165 EUR à 2.750 EUR + frais de justice
4ème degré
Tribunal de police : 220 EUR à 2.750 EUR
+ déchéance du droit de conduire + frais de justice
 
Que faire si vous êtes convoqué devant le tribunal ?
Vous avez commis une infraction au code de la route? Vérifiez si vous avez souscrit avec votre assurance auto à la couverture / garantie protection juridique ou défense en justice. Votre assureur mettra un avocat à votre disposition pour vous défendre ou paiera les honaires d'un avocat de votre choix (voir votre contrat)
 
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