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amendes routières

Les amendes pour infractions au code de la route



Exit les notions d'infractions simples et graves: depuis le 31/03/2006, 4 degrés d'infractions ont remplacé cette notion: des moins graves aux plus dangereuses.


Plus l'infraction entraîne un risque d'accident, plus l'amende est élevée. Globalement, le tarif des amendes a baissé.
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Tarifs valables pour une perception immédiate:
Infractions (quelques exemples)
Tarifs minimums
1er degré
Ne pas porter sa ceinture
50 EUR
Ne pas mettre ses clignotants
Rouler à vélo la nuit sans éclairage
Emprunter la bande de bus
Emprunter la bande d'arrêt d'urgence
2ème degré
Brûler un feu orange 100 EUR
Utiliser un GSM sans kit mains libres en conduisant
Dépasser par la droite
Ne pas respecter la distance de sécurité pour les camions
Ne pas allumer ses feux antibrouillard arrière lorsque c'est obligatoire
Stationner de manière dangereuse et/ou gênante

Stationner sur un emplacement réservé aux handicapés
3e degré "mettent directement en danger la sécurité des personnes"
Brûler un feu rouge 150 EUR
Ne pas respecter un interdiction de dépasser
Tripler quand c'est interdit
Dépasser à l'approche d'un endroit de traversée
Mettre en danger un piéton ou un cycliste
Ne pas respecter les règles relatives au croisement
4e degré "mènent presque irrémédiablement à des dommages physiques"
Dépasser par la gauche dans une côte ou un virage Renvoi devant
le tribunal (décision prise par le Procureur du Roi)
Inciter à une vitesse excessive
Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau
Faire demi-tour sur autoroute
Faire la course
Conduite sous influence d'alcool ou de drogues ou médicaments
Taux d'alcoolémie (concentration d'alcool dans le sang)
Amendes minimales
> = 0,5 (±3 verres) < 0,8 (±5 verres) 137,50 EUR + interdiction de conduire de minimum 3h

> = 0,8 (±5 verres) < 1,2 (±8 verres)

 400,00 EUR + interdiction de conduire de minimum 6h
> = 1,2 (±8 verres) < 1,5 (±10 verres) 550,00 EUR + interdiction de conduire de minimum 6h
> = 1,5 (±10 verres) < 1,6 (±11 verres)
Tribunal de police
Ivresse au volant (ou état analogue dû à l'absorption de drogues ou médicaments) ou refus de l'alcootest ou de la prise de sang sans motif légitime
Tribunal + 700,00 EUR
+ retrait du permis
 
Le tarif des amendes à imprimer
tarif des amendes
(161 Kb - PDF)
Téléchargez et imprimez la carte amendes réalisée par l'IBSR qui offre un aperçu des infractions. Cette carte été réalisée dans le cadre de la campagne "jesuispour".
 
Comment payer son amende ?

Stade 1 : la perception immédiate (la police): vous ne contestez pas
Vous ne devrez plus aller acheter des timbres-amendes, la police vous remet immédiatement ou vous envoie un courrier d'explication dans lequels les faits sont repris ainsi qu'un bulletin de virement avec une communication structurée de 12 chiffres. Sous peu, vous pourrez payer par carte bancaire ou de crédit.

Stade 2 : la transaction (le parquet): vous n'avez pas payé
On vous propose une transaction pour stopper l'action judiciaire. Montant identique de la perception immédiate majorée de 10 EUR (paiement par bulletin de virement). Le contrevenant a entre 15 jours et 3 mois pour s'acquitter du montant.

Stade 3 : vous contestez et le parquet ne vous croit pas
Le tribunal de police peut vous infliger une peine d'amende beaucoup de 55 à 27.500 EUR assortie d'une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
 
*concentration d'alcool dans le sang. Le nombre de verre est mentionné à titre purement indicatif, il n'a aucune valeur légale. Le taux d'alcoolémie diminue de 0,10 à 0,15g par heure. Il augmente de 0,15 à 0,30g par verre selon 2 critères : le sexe et le poids (les hommes ayant un poids élevé auront un taux d'alcoolémie moins élevé à consommation égale qu'une femme ayant un poids peu élevé). Une autre règle: 1 verre de vin = 1 verre de bière = 1 verre de spiritueux à condition d'être servis dans les verres et quantités appropriés (Whisky dans verre à Whisky).
 
Que faire si vous êtes convoqué devant le tribunal ?
Vous avez commis une infraction au code de la route et êtes convoqué devant le tribunal? Vérifiez si vous avez souscrit avec votre assurance auto à la couverture garantie protection juridique ou défense en justice. Votre assureur mettra un avocat à votre disposition pour vous défendre ou paiera les honaires d'un avocat de votre choix (voir votre contrat).
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