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Les amendes pour infractions au code de la route

Hausse du prix des amendes administratives pour mauvais stationnement dès le 01.09.2018 !

Des catégories d'infractions différentes existent selon la gravité de l'infraction :

Premier degré
Deuxième degré
Troisième degré
Quatrième degré

Le prix de l'amende varie selon le degré de l'infraction. Si vous avez commis une infration, vous recevrez de la police une proposition de perception immédiate, que vous pouvez payez de manière électronique (visa - maestro . . .) ou par virement. Si vous ne payez pas la perception immédiate, le parquet va alors vous proposer une transaction et si cette dernière n'est toujours pas payée, vous serez cité à comparaître devant le tribunal de police.

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Tarifs (valable septembre 2018)

	Perception immédiate	Transaction	Tribunal
Premier degré	58 EUR	85 EUR	80 EUR à 2.000 EUR
Deuxième degré	116 EUR	160 EUR	160 EUR à 2.000 EUR
Troisième degré	174 EUR	235 EUR	240 EUR à 4.000 EUR
Quatrième degré	473 EUR	235 EUR	320 EUR à 4.000 EUR

A. Infractions (quelques exemples)	Tarifs minimums
1er degré
Ne pas porter sa ceinture	~~55 EUR~~ 58 EUR
Ne pas mettre ses clignotants
Rouler à vélo la nuit sans éclairage
Emprunter la bande de bus
Emprunter la bande d'arrêt d'urgence
2ème degré
Brûler un feu orange	~~100 EUR~~ 116 EUR
Utiliser un GSM sans kit mains libres en conduisant
Dépasser par la droite
Ne pas respecter la distance de sécurité pour les camions
Ne pas allumer ses feux antibrouillard arrière lorsque c'est obligatoire
Stationner de manière dangereuse et/ou gênante
Stationner sur un emplacement réservé aux handicapés
3e degré "mettent directement en danger la sécurité des personnes"
Brûler un feu rouge	174 EUR
Ne pas respecter un interdiction de dépasser
Tripler quand c'est interdit
Dépasser à l'approche d'un endroit de traversée
Mettre en danger un piéton ou un cycliste
Ne pas respecter les règles relatives au croisement
4e degré remplacé dès le 01 septembre 2018
Dépasser par la gauche dans une côte ou un virage	Renvoi devant le tribunal (décision prise par le Procureur du Roi)
Inciter à une vitesse excessive
Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau
Faire demi-tour sur autoroute
Faire la course

B. Tarifs excès de vitesse

1. Dans les villes, les zones 30, aux abords des écoles, dans les zones résidentielles, . . .

Excès de vitesse jusqu'à 10 km/h : 53 EUR
Excès de vitesse de plus de 10 km/h : 53 EUR + 11 EUR pour chaque km/h supplémentaire

2. Sur les autres routes

Excès de vitesse jusqu'à 10 km/h : 53 EUR
Excès de vitesse de plus de 10 km/h : 53 EUR + 6 EUR pour chaque km/h supplémentaire

Petit exemples : vous avez commis un excès de vitesse dans une zone 30.
Vitesse autorisée 30 votre vitesse mesurée 49 soit votre vitesse après application de la marge* est de 43km. Donc vous devez déjà payer 53 EUR pour les 10 premiers km supplémentaires + 3 x 11 EUR pour les 3 km soit un total de 86 EUR en perception immédiate où 96 EUR via la transaction.

Notons encore que la déchéance du droit de conduire ou le retrait du permis de conduire est aussi possible.

Villes, Zone 30, abords d'écoles , ....
Excès de vitesse	0 à 10 km/h	+10 à 20 km/h	+20 à 30 km/h	+ 30 km/h
Montant	53 EUR	53€ + 11€ par km au dessus de 10 km/h		Tribunal entre 80 EUR et 4.000 EUR
Déchéance du droit de conduire	--	--	8 jours > 5 ans (possible)	8 jours > 5 ans (obligatoire)
Retrait du permis de conduire	--	--	possible	possible

Autres routes
Excès de vitesse	0 à 10 km/h	+10 à 30 km/h	+30 à 40 km/h	+ 40 km/h
Montant	53 EUR	53€ + 6€ par km au dessus de 10 km/h (si Tribunal : entre 80€ et 4.000€)		Tribunal entre 80 EUR et 4.000 EUR
Déchéance du droit de conduire	--	--	8 jours > 5 ans (possible)	8 jours > 5 ans (obligatoire)
Retrait du permis de conduire	--	--	possible	possible

Comment payer son amende ?

Stade 1 : la perception immédiate (la police): vous ne contestez pas
Vous pouvez depuis le 28/03/2018, payer votre amende directement en ligne, plus facile et plus rapide aussi. Pour régler votre amende de roulage par voie numérique rendez-vous sur www.amendesroutières.be.
Vous pouvez toujours payer via un virement

Stade 2 : la transaction (le parquet): vous n'avez pas payé
On vous propose une transaction pour stopper l'action judiciaire. Le contrevenant a entre 15 jours et 3 mois pour s'acquitter du montant.

Stade 3 : vous contestez et le parquet ne vous croit pas
Le tribunal de police peut vous infliger une peine d'amende bien plus élevée et la possibilité d'une déchéance du droit de conduire ou encore le retrait du permis de conduire.

Savez-vous que plus de 90.000 contrevenants ont payés leur amende en ligne !
Et oui, depuis sa mise en service en juillet 2017, vous êtes de plus en plus nombreux à payer directement votre amende en ligne et c'est tant mieux.

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