Amendes routières
tarifs des amendes pour infractions au code de la route en Belgique
Tarifs des amendes pour excès de vitesse !
Des catégories d'infractions différentes existent selon la gravité de l'infraction :
- Premier degré
- Deuxième degré
- Troisième degré
- Quatrième degré
Le prix de l'amende varie selon le degré de l'infraction. Si vous avez commis une infration, vous recevrez de la police une proposition de perception immédiate, que vous pouvez payez de manière électronique (visa - maestro...) ou par virement. Si vous ne payez pas la perception immédiate, le parquet va alors vous proposer une transaction et si cette dernière n'est toujours pas payée, vous serez cité à comparaître devant le tribunal de police.
Degré | Perception immédiate | Transaction | Tribunal de police |
---|---|---|---|
1er degré | 58 € | 85 € | 80€ à 2.000€ |
2ème degré | 116 € | 160 € | 160€ à 2.000€ |
3ème degré | 174 € | 235 € | 240€ à 4.000€ |
4ème degré | 473 € | 235 € | 320€ à 4.000€ |
Degré | Tarifs minimums |
---|---|
1er degré
|
58 € |
2ème degré
|
116 € |
3ème degré (mettant directement en danger la sécurité des personnes)
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174 € |
4ème degré (remplacé dès le 01/09/18)
|
Renvoi devant
le tribunal (décision prise par le Procureur du Roi) |
Tarifs excès de vitesse
- Dans les villes, les zones 30, aux abords des écoles, dans les zones résidentielles,...
Excès de vitesse jusqu'à 10 km/h : 53€
Excès de vitesse de plus de 10 km/h : 53€ + 11€ pour chaque km/h supplémentaire. - Sur les autres routes
Excès de vitesse jusqu'à 10 km/h : 53€
Excès de vitesse de plus de 10 km/h : 53€ + 6€ pour chaque km/h supplémentaire.
Petit exemples : vous avez commis un excès de vitesse dans une zone 30.
Vitesse autorisée 30 votre vitesse mesurée 49 soit votre vitesse après application de la marge* est de 43km. Donc vous devez déjà payer 53€ pour les 10 premiers km supplémentaires + 3 x 11€ pour les 3 km soit un total de 86€ en perception immédiate où 96€ via la transaction.
Notons encore que la déchéance du droit de conduire ou le retrait du permis de conduire est aussi possible.
Excès de vitesse | 0 à 10 km/h | + 10 à 20 km/h | + 20 à 30 km/h | + 30 km/h |
---|---|---|---|---|
Montant | 53 € | 53€ + 11€ par km au dessus de 10 km/h (si Tribunal : entre 80€ et 4.000€) |
Tribunal entre 80€ et 4.000€ | |
Déchéance du droit de conduire | - | - | 8 jours > 5 ans (possible) | 8 jours > 5 ans (obligatoire) |
Retrait de permis de conduire | - | - | Possible | Possible |
Excès de vitesse | 0 à 10 km/h | + 10 à 20 km/h | + 20 à 30 km/h | + 30 km/h |
---|---|---|---|---|
Montant | 53 € | 53€ + 6€ par km au dessus de 10 km/h (si Tribunal : entre 80€ et 4.000€) |
Tribunal entre 80€ et 4.000€ | |
Déchéance du droit de conduire | - | - | 8 jours > 5 ans (possible) | 8 jours > 5 ans (obligatoire) |
Retrait de permis de conduire | - | - | Possible | Possible |
Comment payer son amende ?
Stade 1 : la perception immédiate (la police) : vous ne contestez pas
Vous pouvez depuis le 28/03/2018, payer votre amende directement en ligne, plus facile et plus rapide aussi. Pour régler votre amende de roulage par voie numérique rendez-vous sur www.amendesroutières.be.
Vous pouvez toujours payer via un virement
Stade 2 : la transaction (le parquet) : vous n'avez pas payé
On vous propose une transaction pour stopper l'action judiciaire. Le contrevenant a entre 15 jours et 3 mois pour s'acquitter du montant.
Stade 3 : vous contestez et le parquet ne vous croit pas
Le tribunal de police peut vous infliger une peine d'amende bien plus élevée et la possibilité d'une déchéance du droit de conduire ou encore le retrait du permis de conduire.
Savez-vous que plus de 90.000 contrevenants ont payés leur amende en ligne !
Et oui, depuis sa mise en service en juillet 2017, vous êtes de plus en plus nombreux à payer directement votre amende en ligne et c'est tant mieux.