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Conformément à la loi, et à l’exclusion des exceptions mentionnées ci-dessous, le consommateur bénéficie d’un droit de renoncer au contrat sans pénalités, ni indications de motifs, lorsqu’il conclut un contrat de service financier à distance.
Services : Tous les services qui utilisent des solutions de communication à distance concernant :
Exceptions
Délais
Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat. Art. VI.58 CDE.
En cas de renonciation, le consommateur est tenu uniquement au paiement du service effectivement fourni par le prestataire. Par exemple, le prorata de prime pendant la durée d’assurance.
Le droit de renoncer / se rétracter du contrat peut être exercé selon les modalités précisées lors de la conclusion du contrat.
En matière d’assurances, l’assureur dispose également du droit de renoncer au contrat. La résiliation du preneur d’assurance prend effet au moment de la notification, celle de l’assureur 8 jours après sa notification.
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