MonRefusé par plus de 3 compagnies ?
Le prix demandé pour votre RC auto est excessif ?
Le bureau de tarification automobile peut vous venir en aide en forçant les assureurs à vous accepter à un prix fixé par le bureau.
Vous ne trouvez plus d’assurance auto et les compagnies refusent de vous assurer ? Les primes que vous devez payer sont beaucoup trop élevées: plus de 1.100€ pour une petite voiture de faible puissance (KW) ?
La prime moyenne qui vous sera proposée en 2024 grâce au Bureau de tarification tourne autour de 1.100€/an pour un véhicule de faible puissance. Vous serez accepté dans une compagnie pendant 1 an car c'est le pouvoir du Bureau de tarification, parfois même par la compagnie qui avait refusé de vous assurer. Donc n'hésitez pas à y recourir vous-même ou avec l'aide d'un courtier. Il n'y a pas de frais supplémentaires. La difficulté est parfois de constituer votre dossier pour avoir les refus écrits ou les devis écrits et détaillés de 3 compagnies, certains assureurs ne veulent pas prendre la peine de vous les fournir.
Dans quel cas pouvez-vous faire appel au bureau de tarification automobile ?
Le bureau de tarification automobile ne vous aide que pour l’assurance RC auto obligatoire et à certaines conditions à savoir soit :
- Le montant de votre prime est 5 fois plus cher que la prime la plus basse possible pour le meilleur conducteur/véhicule dans cette compagnie auprès de minimum 3 compagnies
- Le montant de votre franchise est 3 fois plus élevé que la franchise la plus basse possible pour le meilleur conducteur/véhicule dans cette compagnie auprès de minimum 3 compagnies.
- Vous êtes refusé par au minimum 3 compagnies d’assurance auto pour la RC auto.
Si vous avez au minimum 3 propositions d'assurances chères, ou un refus de vous assurer d'une compagnie. Le bureau de tarification vous fera alors une proposition d'assurance auto.
Jeunes conducteurs sans expérience: souvent une bonne solution
Un jeune sans expérience se verra facilement proposer des primes en RC auto de 1.500€/an voire 2.000€/an ou davantage. En passant par le bureau il ne devra payer une prime qui tourne dans notre témoignage de 2024, d'un jeune sans expérience avec une légère condamnation du tribunal de police, une prime de 1.100 eur par an. Vous serez assuré dans une des grandes compagnies de notre pays : AG Insurance, Axa,... ces mêmes compagnies qui vous auront parfois refusé de vous assurer ou qui vous auront proposé des prix exhorbitants seront cette fois obligées de vous assurer au tarif fixé par le bureau de tarification.
Comment s'adresser au bureau de tarification ?
Vous avez le choix, soit vous vous adressez vous-même au Fonds Commun de Garantie Automobile, à qui la loi a confié la gestion journalière du Bureau de tarification, soit via votre intermédiaire en assurances (courtier, agent d'assurances, conseiller).
Comment introduire une demande ? (PDF)
Vous devrez compléter ce formulaire (9 pages) et ensuite le renvoyer par courrier, fax ou email à cette adresse :
Rue de la Charité, 33/1
1210 Bruxelles
Téléphone (de 9h à 12h): 02/287.18.11
Fax : 02/287.18.00
Internet : bt-tb.be
Email : bt-tb@fcga-gmwf.be
Comment cela marche ?
Le Bureau de tarification fixera le montant de la prime dans le mois de la réception de votre demande. Ensuite il vous communiquera sa décision dans les 8 jours.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la décision du Bureau de tarification. Si vous estimez qu'un assureur du marché peut vous offrir une prime inférieure, vous pouvez vous adresser à cet assureur.
Pour accepter la proposition du Bureau de tarification, il lui suffit de payer la prime proposée. En cas d'acceptation, vous serez assuré par l'une des 3 entreprises (Axa Belgium, Ethias et Fortis Insurance Belgium) qui vous fournira la carte verte, le contrat et gèrera vos sinistres éventuels comme tout assureur du marché.
Comment est calculée votre prime ?
La prime : le seuil d'accès au Bureau de tarification est déterminé par la loi.
Pour calculer ce seuil, on part du tarif de l'assureur auquel le particulier s'est adressé. On prend dans ce tarif la prime la plus basse possible (p.ex. pour un conducteur d'âge moyen, habitant la campagne avec un bonus - malus égal à 0) applicable au véhicule à assurer.
Ensuite le bureau multiplie ce montant par 5 pour obtenir le seuil.
La franchise :
- Le seuil d'accès au Bureau de tarification est déterminé par la loi.
- Il faut partir à nouveau de la prime la plus basse du tarif de l'entreprise.
- Il faut multiplier ce montant par 3 pour obtenir le seuil.
Attention : la proposition du Bureau de tarification n'est valable qu'1 mois. Passé ce délai, le consommateur ne peut plus s'adresser au Bureau de tarification avant 8 mois.
Qui est derrière le Bureau de Tarification ?
Le gouvernement belge a instauré en 2003 le bureau de tarification automobile pour vous venir en aide et dont l'objectif est de permettre aux exclus de l'assurance automobile de trouver à un prix "raisonnable" une assurance responsabilité civile auto sur le marché belge. Certaines personnes soit parce qu'elles débutent en conduite (jeunes conducteurs), soit parce qu'ils ont eu trop d'accidents ou commis d'infractions routières reçoivent de nombreux refus de compagnies d'assurance auto ou se voient proposer des primes exhorbitantes.
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