Accident de voiture : bien remplir un constat amiable d'accident

Un constat amiable mal complété ou de façon maladroite voire imprécise et vous voilà parti pour être mal voire pas indemnisé par votre compagnie d'assurance automobile.

Le constat amiable d'accident est le document qui va régler votre accident et vous faire bénéficier, quand vous êtes en droit, au remboursement auquel vous avez droit par votre compagnie d'assurance auto. Il est donc idiot de payer des primes et de ne pas avoir dans sa voiture ce précieux sésame ! Pensez-y.

ATTENTION : le constat amiable d'accident a valeur juridique. Il fait office de preuve auprès des assureurs automobile. Ce qui signifie qu'une fois que le recto du constat est signé et que les deux volets sont séparés, il n’est plus possible de le modifier et d’y ajouter des éléments. Vous devez savoir que l’apposition de votre signature implique, sauf mention contraire, votre accord sur tout, y compris les mentions qui figurent sous la rubrique « mes observations » de chaque conducteur. Réfléchissez-y donc à deux fois, car un constat mal rempli peut vous rendre responsable de l’accident à tort.

1) Toujours avoir à bord de votre voiture :
1 bic
1 ou 2 constats d'accident (demandez-le à votre assureur ou à votre courtier)
1 appareil photo (jettable ou gsm ou numérique)
1 gilet fluorescent
1 craie

2) Ayez les bons réflexes sécurité:
Des blessés ? Faites le 112 ou appelez depuis une borne (tous les km) qui aura l'avantage de vous situer exactement
Coupez le moteur, mettez vos quatre feux clignotants
Mettez votre gilet fluorescent
Placez votre triangle de sécurité à 30 ou 100 m de votre voiture
Prenez des photos et les coordonnées des témoins
Dessinez à la craie l'emplacement des véhicules
Déplacez votre voiture pour ne pas gêner la circulation

3) Comment mettre toutes les chances de votre côté ?

Le croquis est l'élément central : faites d'abord un brouillon. Il doit contenir :

la direction des véhicule A et B avec une flêche
la situation du trafic, signaux routiers, marquage du sol (lignes continues ou pas), le nom de la rue/chaussée/route
symbolisez les témoins à l'aide d'une croix
l'axe médian doit impérativement être représenté sur le croquis par des pointillés.
si vous n'avez pas assez de place, vous pouvez faire le croquis sur une feuille blanche à condition de le faire signer par toutes les parties concernées.

Ne transigez pas avec les autres parties, citez les faits

En cas de désaccord, il est capital de l'indiquer dans la rubrique "mes observations", si vous ne le faites pas, vous donnez votre accord sur la version du constat.
Vous pouvez aussi décider, en cas de désacord, de remplir 2 constats, mais indiquez bien toutes les coordonnées & infos de la partie adverse sur votre constat.

L'autre automobiliste ne veut pas remplir le constat ? Relevez sa plaque d'immatriculation et cherchez des témoins.

L'autre automobiliste est ivre ou prend la fuite, ses papiers ne sont pas en ordre, voire vous menace ? Appelez la Police.

Vérifiez les informations mentionnées par l'autre conducteur dans le constat à l'aide de son permis de conduire, sa carte verte et de son certification d'immatriculation pour éviter les faux renseignements.

Il y a plusieurs véhicules impliqués ? Si l’accident met en cause plusieurs véhicules, vous devez établir un contrat avec chacun des automobilistes qui vous a heurté ou que vous avez heurté.

En cas d’accident à l’étranger, remplissez-le en français. Sachez que le constat d'accident est identique dans toute l’Europe et que votre assureur l’acceptera sans problème.

Même si vous n'êtes que légèrement blessé, indiquez-le, car "sonné" par le choc de l'accident, vous ne percevez peut-être pas encore tous les symptômes réels de vos blessures éventuelles.

Remplissez un constat même si la police se rend sur place et rédige un procès-verbal.
Sans constat, vous devrez attendre plusieurs mois avant d'avoir accès à votre dossier, a fortiori si le parquet décide d'entamer une enquête. Les formalités sont laborieuses et le délai d'attente varie fortement (jusqu'à plus de 6 mois). Un constat d'accident rempli correctement accélérera le règlement de votre sinistre.

En cas d’absence de témoins, mentionnez clairement « pas de témoins » pour éviter toute ambiguïté et prévenir une tentative de la partie adverse à votre insu.

Lorsque l’accident implique plusieurs conducteurs, il est impératif d’établir un constat amiable avec chacun des conducteurs entrés en collision avec vous.

Comment décrire sans ambiguité l'accident ?
Indiquez les circonstances de l’accident via le croquis et via les fameuses croix qu’il faut absolument cocher, le croquis décrivant l’accident et les observations.

Les croix :
Le constat propose ainsi des situations proches de la réalité qu’il vous reste à cocher. Attention ! Réfléchissez à deux fois avant de cocher les cases car elles ont plus de valeur que le croquis aux yeux des compagnies d'assurances.

Elles constatent les manœuvres que les conducteurs effectuaient au moment du choc.

Le plus souvent, il n’y a qu’une rubrique à cocher ou même parfois aucune si vous rouliez normalement sans manœuvrer.

Pour éviter la fraude de la partie adverse:

Si vous cochez une des cases ci-dessous, elle vous déclareront responsable à 100% :

case 2 : “quittait son stationnement”
case 4 : “sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre”
case 8 : “heurtait l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file”
case 10 : ”changeait de file“
case 14 : “reculait”
case 15 : “empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse”
case 16 : “n’avait pas observé le signal de sécurité”.

Ne cochez que la ou les cases qui décrivent exactement ce vous vous faisiez au moment précis où a eu lieu le choc. Si vous êtes entièrement en droit, vous n'aurez aucune case à cocher ! Indiquez alors bien en bas dans le total des cases cochées "0", pour éviter que la partie adverse ne falsifie votre déclaration.

Les observations :
La rubrique "Observations" vous permet d’ajouter les informations que vous n'avez pas pu mentionner ainsi que d'indiquer, dans le cas ou l’autre conducteur coche une case ou note une observation qui ne correspond pas à la réalité, votre désaccord.

Signez le contrat une fois qu’il a été entièrement complété par vous et l’autre conducteur.
Renvoyez-le à votre compagnie endéans les 8 jours.

Pas d'accord avec votre compagnie ?
Vous n'êtes pas d’accord avec la décision de votre compagnie d’assurances qui estime que votre responsabilité est engagée ? Cela signifie qu'il existe un conflit d’intérêts entre vous et votre compagnie d'assurances auto. Le législateur a prévu que, dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de solliciter l’avis de l'avocat de votre choix.
Dans un premier temps, si vous avez souscrit à une telle couverture, faites intervenir votre assurance protection juridique / défense en justice auto qui fera agir ses propres avocats/ juristes.