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Accident
de voiture : bien remplir un constat amiable |
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Un
constat amiable mal complété
ou de façon maladroite voire imprécise et
vous voilà parti pour être mal voire pas
indemnisé par votre compagnie d'assurance automobile.
Voici nos conseils pour mettre toutes les chances de votre
côté et ne pas vous faire avoir pas la partie
adverse. Prenez le temps de remplir votre constat amiable
d'accident car la moindre erreur peut vous coûter
cher.
Le constat amiable d'accident
est le document qui va régler votre accident
et vous faire bénéficier, quand vous êtes
en droit, au remboursement auquel vous avez droit par
votre compagnie d'assurance auto. Il est donc idiot
de payer des primes et de ne pas avoir dans sa voiture
ce précieux sésame ! Pensez-y.
ATTENTION : le constat amiable d'accident a valeur juridique.
Il fait office de preuve auprès des assureurs
automobile. Ce qui signifie qu'une fois que le
recto du constat est signé et que les deux
volets sont séparés, il nest
plus possible de le modifier et dy ajouter
des éléments. Vous devez savoir
que lapposition de votre signature implique,
sauf mention contraire, votre accord sur tout,
y compris les mentions qui figurent sous la rubrique
« mes observations » de chaque conducteur.
Réfléchissez-y donc à deux
fois, car un constat mal rempli peut vous rendre
responsable de laccident à tort. |
1)
Toujours avoir à bord de votre voiture :
1 bic
1 ou 2 constats d'accident (demandez-le à votre
assureur ou à votre courtier)
1 appareil photo (jettable ou gsm ou numérique)
1 gilet fluorescent
1 craie
2) Ayez les bons réflexes sécurité:
Des blessés ? Faites le 112 ou appelez depuis
une borne (tous les km) qui aura l'avantage de vous
situer exactement
Coupez le moteur, mettez vos quatre feux clignotants
Mettez votre gilet fluorescent
Placez votre triangle de sécurité à
30 ou 100 m de votre voiture
Prenez des photos et les coordonnées des témoins
Dessinez à la craie l'emplacement des véhicules
Déplacez votre voiture pour ne pas gêner
la circulation
3) Comment mettre
toutes les chances de votre côté ?
- Le croquis est l'élément
central : faites d'abord un brouillon. Il doit contenir
:
-
la
direction des véhicule A et B avec une
flêche
-
la
situation du trafic, signaux routiers, marquage
du sol (lignes continues ou pas), le nom de la
rue/chaussée/route
-
symbolisez
les témoins à l'aide d'une croix
- l'axe médian
doit impérativement être représenté
sur le croquis par des pointillés.
-
si
vous n'avez pas assez de place, vous pouvez faire
le croquis sur une feuille blanche à condition
de le faire signer par toutes les parties concernées.
- Ne transigez pas
avec les autres parties, citez les faits
- En cas de désaccord,
il est capital de l'indiquer dans la rubrique "mes
observations", si vous ne le faites pas, vous
donnez votre accord sur la version du constat.
Vous pouvez aussi décider, en cas de désacord,
de remplir 2 constats, mais indiquez bien toutes les
coordonnées & infos de la partie adverse
sur votre constat.
- L'autre automobiliste
ne veut pas remplir le constat ? Relevez sa plaque
d'immatriculation et cherchez des témoins.
- L'autre automobiliste
est ivre ou prend la fuite, ses papiers ne sont pas
en ordre, voire vous menace ? Appelez la Police.
- Vérifiez
les informations mentionnées par l'autre conducteur
dans le constat à l'aide de son permis de conduire,
sa carte verte et de son certification d'immatriculation
pour éviter les faux renseignements.
- Il y a plusieurs
véhicules impliqués ? Si laccident
met en cause plusieurs véhicules, vous devez
établir un contrat avec chacun des automobilistes
qui vous a heurté ou que vous avez heurté.
- En cas daccident
à létranger, remplissez-le en
français. Sachez que le constat d'accident
est identique dans toute lEurope et que votre
assureur lacceptera sans problème.
- Même si vous
n'êtes que légèrement blessé,
indiquez-le, car "sonné" par le choc
de l'accident, vous ne percevez peut-être pas
encore tous les symptômes réels de vos
blessures éventuelles.
- Remplissez un constat
même si la police se rend sur place et rédige
un procès-verbal.
Sans constat, vous devrez attendre plusieurs mois
avant d'avoir accès à votre dossier,
a fortiori si le parquet décide d'entamer une
enquête. Les formalités sont laborieuses
et le délai d'attente varie fortement (jusqu'à
plus de 6 mois). Un constat d'accident rempli correctement
accélérera le règlement de votre
sinistre.
- En cas dabsence
de témoins, mentionnez clairement « pas
de témoins » pour éviter toute
ambiguïté et prévenir une tentative
de la partie adverse à votre insu.
- Lorsque laccident
implique plusieurs conducteurs, il est impératif
détablir un constat amiable avec chacun
des conducteurs entrés en collision avec vous.
Comment décrire
sans ambiguité l'accident ?
Indiquez les circonstances de laccident via le
croquis et via les fameuses croix quil faut absolument
cocher, le croquis décrivant laccident
et les observations.
Les
croix :
Le constat propose ainsi des situations proches de la
réalité quil vous reste à
cocher. Attention ! Réfléchissez à
deux fois avant de cocher les cases car elles ont plus
de valeur que le croquis aux yeux des compagnies d'assurances.
Elles constatent les manuvres que les conducteurs
effectuaient au moment du choc.
Le plus souvent,
il ny a quune rubrique à cocher ou
même parfois aucune si vous rouliez normalement
sans manuvrer.
Pour éviter la fraude de la partie adverse:
Si vous cochez une des
cases ci-dessous, elle vous déclareront responsable
à 100% :
case 2 : quittait
son stationnement
case 4 : sortait dun parking, dun
lieu privé, dun chemin de terre
case 8 : heurtait larrière en roulant
dans le même sens et sur une même file
case 10 : changeait de file
case 14 : reculait
case 15 : empiétait sur la partie de la
chaussée réservée à la circulation
en sens inverse
case 16 : navait pas observé le signal
de sécurité.
Ne cochez que la ou
les cases qui décrivent exactement ce vous
vous faisiez au moment précis où a
eu lieu le choc. Si vous êtes entièrement
en droit, vous n'aurez aucune case à cocher !
Indiquez alors bien en bas dans le total des cases cochées
"0", pour éviter que la partie adverse
ne falsifie votre déclaration.
Les observations
:
La rubrique "Observations" vous permet dajouter
les informations que vous n'avez pas pu mentionner ainsi
que d'indiquer, dans le cas ou lautre conducteur
coche une case ou note une observation qui ne correspond
pas à la réalité, votre désaccord.
Signez le contrat une
fois quil a été entièrement
complété par vous et lautre conducteur.
Renvoyez-le à votre compagnie endéans
les 8 jours.
Pas d'accord avec
votre compagnie ?
Vous n'êtes pas daccord avec la décision
de votre compagnie dassurances qui estime que
votre responsabilité est engagée ? Cela
signifie qu'il existe un conflit dintérêts
entre vous et votre compagnie d'assurances auto. Le
législateur a prévu que, dans cette hypothèse,
vous avez la possibilité de solliciter lavis
de l'avocat de votre choix.
Dans un premier temps, si vous avez souscrit à
une telle couverture, faites intervenir votre assurance
protection juridique / défense en justice auto qui fera agir ses propres avocats/ juristes. |