Guide pratique
Contrôle du paiement de la taxe de circulation intensifié

les douanes controle

Chaque année, la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation rapportent plus de 1,5 milliard d’euros. Mais en Wallonie, 20 % restent impayés.

Le 1er janvier 2014, la taxe de circulation est devenue une compétence walonne, pour mieux percevoir cette taxe, 4 équipes de 7 personnes ont été créées aux douanes.
Ces douaniers sont chargés de vérifier si vous avez payé votre taxe de circulation auto.

Dorénavant, lors de la constatation du non-paiement de la taxe de circulation due à l’occasion d’un contrôle sur la voie publique, le véhicule concerné peut être retenu et saisi sans parler d'une amende allant de 25 € à 1.250 € pour le retard.

Lors de la constatation du non-paiement de la taxe de circulation due, le conducteur a la possibilité de payer immédiatement les sommes dues au verbalisant uniquement au moyen de sa carte de débit via un terminal de paiement mobile (donc Bancontact ou Mister Cash).

Taxe impayée sabot

A défaut de quoi le véhicule sera retenu c'est-à-dire immobilisé (sabot) et le conducteur recevra un bulletin de virement.
Le paiement des sommes dues doit avoir lieu dans les 96 heures (quatre jours) de la constatation de l’infraction.
C’est à ce moment seulement que le véhicule sera libéré, sinon il sera saisi et un avis de saisie sera envoyé à la personne concernée.

Si le paiement des sommes dues a lieu par la suite, le véhicule sera libéré.
Dans le cas contraire, le juge ordonnera le paiement des sommes et la vente du véhicule saisi.


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