Contrôle
du paiement de la taxe de circulation intensifié
Selon
un communiqué du Service Public Fédéral FINANCES du 12/07/2010
 Chaque
année, la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation rapportent
plus de 1,5 milliard d’euros. Mais chaque année, 10 % restent impayés.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi-programme de décembre 2009,
des moyens techniques modernes sont mis à la disposition du personnel chargé
du contrôle pour rendre le recouvrement de ces impôts plus efficace.
Dorénavant,
lors de la constatation du non-paiement de la taxe de circulation due à
l’occasion d’un contrôle sur la voie publique, le véhicule
concerné peut être retenu et saisi.
Lors de la constatation
du non-paiement de la taxe de circulation due, le conducteur a la possibilité
de payer immédiatement les sommes dues au verbalisant uniquement au
moyen de sa carte de débit via un terminal de paiement mobile (donc Bancontact
ou Mister Cash).
A défaut de quoi le véhicule sera retenu
c.-à-d. immobilisé (sabot) et le conducteur recevra un bulletin
de virement. Le paiement des sommes dues doit avoir lieu dans les 96 heures
(quatre jours) de la constatation de l’infraction. C’est à ce
moment seulement que le véhicule sera libéré, sinon il sera
saisi et un avis de saisie sera envoyé à la personne concernée.
Si
le paiement des sommes dues a lieu par la suite, le véhicule sera libéré.
Dans le cas contraire, le juge ordonnera le paiement des sommes et la vente du
véhicule saisi.
Les premiers contrôles auront lieu cette semaine.
|
