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Que se passe-t-il si j'avais omis certaines choses ou fait des erreurs lors de ma demande d'assurance auto?

 

La réponse de notre courtier Jean-Louis Schretter (FSMA 045498):

Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance auto, le preneur d'assurance est tenu de décrire le risque avec précision.

Cette description doit permettre à l'assureur d'évaluer le risque et par conséquent d'accepter ou de refuser celui-ci.

Elle permet également, si le risque est accepté, de déterminer la prime adéquate. A cet effet, les assureurs recourent parfois à des questionnaires auxquels le preneur d'assurance auto doit répondre en toute sincérité. Ainsi, il est tenu de mentionner tout élément qui, selon lui, pourrait influencer l'évaluation du risque.

Pendant la durée du contrat, il peut s'avérer que le risque n'ait pas été correctement décrit.
Que prévoit la loi sur les assurances dans ce cas?

En cas de fraude, d'omission intentionnelle ou de communication inexacte intentionnelle de données, la loi sur les assurances est intransigeante: le contrat est nul et les primes échues sont perdues.

Si une telle constatation est établie à la suite d'un sinistre, la loi fait toutefois une distinction :

  • la déclaration incorrecte ne peut être reprochée au preneur d'assurance : l'assureur auto est tenu d'indemniser les dommages ;

  • la déclaration incorrecte peut être reprochée au preneur d'assurance : l'assureur auto doit certes le dédommager, mais uniquement sur la base du rapport entre la prime versée et la prime qui aurait dû être payée si la déclaration avait été correcte ;

  • l'assureur prouve qu'il n'aurait jamais assuré un tel risque, l'indemnisation se limite au remboursement de toutes les primes déjà versées, mais elle n'interviendra pas pour indemniser le sinistre.

Aussi, ne pensez pas trop vite que votre compagnie d'assurance auto n'a pas contrôlé tel ou tel point que vous aviez mentionné, c'est seulement en cas de dédommagement important que celle-ci va examiner dans les détails votre déclaration de départ, afin de ne pas devoir vous indemniser et prouver la fausse déclaration intentionnelle : c'est un contrôle à posteriori.

Petit mot de notre expert :

Des fausses déclaration par omission (comme par exemple ne pas avoir mentionné une condamnation, même délivrée il y a plus de 5 ans, pour conduite en état d'ivresse) peut se retourner contre vous. Aujourd'hui, vous êtes impliqué en tort dans un accident, le 1/3 est décédé, ce qui va occasionner de lourdes indemnités à charge de votre assureur, ce dernier pourrait exercer un recours contre vous pour fausse déclaration. S'il avait été courant de cette condamnation, il n'aurait jamais assuré... Un conducteur averti en vaut deux...

 
 
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