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Lors
de la conclusion d'un contrat d'assurance auto,
le preneur d'assurance est tenu de décrire
le risque avec précision.
Cette description doit permettre à l'assureur
d'évaluer le risque et par conséquent
d'accepter ou de refuser celui-ci.
Elle permet également, si le risque est
accepté, de déterminer la
prime adéquate. A cet effet, les assureurs
recourent parfois à des questionnaires
auxquels le preneur d'assurance auto doit répondre
en toute sincérité. Ainsi, il
est tenu de mentionner tout élément
qui, selon lui, pourrait influencer l'évaluation
du risque.
Pendant la durée du contrat, il peut s'avérer
que le risque n'ait pas été correctement
décrit. Que
prévoit la loi sur les assurances dans
ce cas?
En cas de fraude, d'omission intentionnelle
ou de communication inexacte intentionnelle de
données, la loi sur les assurances est
intransigeante: le contrat est nul et les primes
échues sont perdues.
Si une telle constatation est établie
à la suite d'un sinistre, la loi fait toutefois
une distinction :
- la
déclaration incorrecte ne peut être
reprochée au preneur d'assurance : l'assureur
auto est tenu d'indemniser les dommages ;
- la
déclaration incorrecte peut être
reprochée au preneur d'assurance : l'assureur
auto doit certes le dédommager, mais
uniquement sur la base du rapport entre la prime
versée et la prime qui aurait dû
être payée si la déclaration
avait été correcte ;
-
l'assureur prouve qu'il n'aurait jamais assuré
un tel risque, l'indemnisation se limite au
remboursement de toutes les primes déjà
versées, mais elle n'interviendra pas
pour indemniser le sinistre.
Aussi, ne pensez pas trop vite que votre compagnie
d'assurance auto n'a pas contrôlé
tel ou tel point que vous aviez mentionné,
c'est seulement en cas de dédommagement
important que celle-ci va examiner dans les détails
votre déclaration de départ, afin
de ne pas devoir vous indemniser et prouver la
fausse déclaration intentionnelle : c'est
un contrôle à posteriori.
Petit mot de notre expert :
Des fausses déclaration par omission
(comme par exemple ne pas avoir mentionné
une condamnation, même délivrée
il y a plus de 5 ans, pour conduite en état
d'ivresse) peut se retourner contre vous. Aujourd'hui,
vous êtes impliqué en tort dans un
accident, le 1/3 est décédé,
ce qui va occasionner de lourdes indemnités
à charge de votre assureur, ce dernier
pourrait exercer un recours contre vous pour fausse
déclaration. S'il avait été
courant de cette condamnation, il n'aurait jamais
assuré... Un conducteur averti en vaut
deux...
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