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Quels sont les éléments d'un contrat d'assurance auto à prendre en compte dans la relation assureur-assuré ?

 

La réponse de notre courtier Jean-Louis Schretter (FSMA 045498):

La définition du contrat d'assurance( en général) contient 6 notions sans lesquelles il n'y a pas de contrat :

  1. un assureur
  2. un assuré
  3. une prime (paiement par l'assuré)
  4. la prestation (fournie par l'assureur)
  5. l'évènement incertain (le risque)
  6. l'intérêt d'assurance

Un contrat d'assurance est un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, un assureur s'engage envers son assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où interviendrait un évènement incertain que l'assuré (ou le bénéficiaire) a intérêt à ne pas voir se réaliser.

Cette définition permet d'affirmer :

  1. que l'évènement incertain ne peut pas s'être produit ou être planifié : assurer sa voiture contre le vol (mini-omnium) alors qu'il a déjà été volé n'est pas valable. Il est impossible de contracter une assurance pour un évènement qui a déjà eu lieu.
  2. l'assuré ne doit pas avoir intérêt à ce que le risque se produise.
  3. L'assuré doit avoir intérêt au maintien de la chose (but d'une assurance auto omnium par exemple) ou à l'intégrité de son patrimoine (but d'une assurance auto en responsabilité civile par exemple).
  4. Les sinistres intentionnels ne peuvent donc valablement être assurés, équivalent à une fraude poursuivie pénalement. La réalisation de l'évènement ne peut pas dépendre entièrement de la volonté du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire. En d'autres termes il faut une certaine part de hasard.

Cas vécu relaté par notre expert en assurance auto :

Une cliente téléphone pour annoncer que son fils a eu un accident avec sa voiture sur l'autoroute. La voiture est déclarée en perte totale.

Le lendemain, elle signe un contrat d'assurance auto en omnium. Cette assurance auto omnium ne prendra pas en charge le sinistre de la veille. Il ne s'appliquera qu'aux accidents survenus après sa signature.

 
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