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Qu'est ce que le tribunal de Police?

 
 

En cas de condamnation pour des infractions au Code de la route, le tribunal de police impose des peines qui sont prévues dans la loi sur la circulation routière.

Ainsi donc le tribunal de police est un tribunal prénal compétent pour juger:

  • les contraventions, à l'exeption des infractions à la loi sur la drogue
  • les infractions au code de la route
  • les infractions graves (délits) qui peuvent être converties en contraventions en cas de circonstances atténuantes
  • les coups et blessures involontaires ou les homicides involontaires à la suite d'un accident de la route
  • toutes les demandes de réparation de dommages occasionnés par un accident de la route
  • les infractions définies dans des lois spéciales (répression de l'ivresse, le code rural, . . .)

Une contravention est passible d'une peine de prison de 1 à 7 jours, d'une peine de travail de 20 à 45 heures ou d'une amende jusqu'à 143 euros. Pour un délit, le juge de police peut infliger une peine de prison de 8 jours à 5 ans, une peine de travail de 46 à 300 heures ou une amende de plus de 143 euros.

Des montants de base (beaucoup plus bas) sont mentionnés dans la loi pour les amendes. Ces montants indiqués dans la loi sont augmentés par des "décimes additionnels". Cela signifie que tous les montants sont à multiplier par 6 pour les décimes additionnelles.
Exemple: 50 euro = 50 x 6 = 300 euro

 
 
 
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