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refusé exclu assurance autoRefusé par plus de 3 compagnies, Les primes demandées sont excessives ?

Le bureau de tarification automobile peut vous venir en aide.

Vous ne trouvez plus d’assurance auto et les compagnies refusent de vous assurer? Les primes que vous devez payer sont beaucoup trop élevées ?

Le gouvernement belge a instauré en 2003 le bureau de tarification automobile pour vous venir en aide et dont l'objectif est de permettre aux exclus de l'assurance automobile de trouver à un prix 'raisonnable' une assurance responsabilité civile auto sur le marché belge, on estime en effet que plus de 100.000 personnes roulent sans assurance auto en Belgique.

bureau de tarification belgique

Dans quel cas pouvez-vous faire appel au bureau de tarification automobile ?
Le bureau de tarification automobile ne vous aide que pour l’assurance RC auto obligatoire et à certaines conditions à savoir soit :

  1. Auprès de minimum 3 compagnies : le montant de votre prime est 5 fois plus cher que la prime la plus basse possible pour le meilleur conducteur/véhicule dans cette compagnie ou le montant de votre franchise est 3 fois plus élevé que la franchise la plus basse possible pour le meilleur conducteur/véhicule dans cette compagnie.

  2. Vous êtes refusé par au minimum 3 compagnies d’assurance auto pour la RC auto.

    Si vous avez au minimum 3 propositions d'assurances chères, ou un refus de vous assurer d'une compagnie. Le bureau de tarification vous fera alors une proposition d'assurance auto.

Comment s'adresser au bureau de tarification ?
Vous avez le choix, soit vous vous adressez vous-même au Fonds Commun de Garantie Automobile, à qui la loi a confié la gestion journalière du Bureau de tarification:


Vous devrez compléter ce formulaire et ensuite le renvoyer par courrier, fax ou email à cette adresse :

http://www.fcga-gmwf.be/BT/documents/BT_DEMANDE_DE_TARIFICATION.pdf

Adresse:
Bureau de Tarification, c/o Fonds Commun de Garantie Automobile
Rrue de la Charité, 33, boîte 1, 1210 Bruxelles
Téléphone (de 9h à 12h): 02/287.18.11 -
fax: 02/287.18.00
Internet: http://www.bt-tb.be/
email : bt-tb@fcga-gmwf.be

soit via votre intermédiaire en assurances (courtier, agent d'assurances, conseiller).

Comment cela marche ?
Le Bureau de tarification fixera le montant de la prime dans le mois de la réception de votre demande.
Ensuite il vous communiquera sa décision dans les 8 jours.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la décision du Bureau de tarification.
Si vous estimez qu'un assureur du marché peut vous offrir une prime inférieure, vous pouvez vous adresser à cet assureur.

Pour accepter la proposition du Bureau de tarification, il lui suffit de payer la prime proposée. En cas d'acceptation, vous serez assuré par l'une des 3 entreprises (Axa Belgium, d'Ethias et de Fortis Insurance Belgium.) qui vous fournira la carte verte, le contrat et gèrera vos sinistres éventuels comme tout assureur du marché.

Comment est calculée votre prime?

La prime

Le seuil d'accès au Bureau de tarification est déterminé par la loi.

Pour calculer ce seuil, on part du tarif de l'assureur auquel le particulier s'est adressé. On prend dans ce tarif la prime la plus basse possible (p.ex. pour un conducteur d'âge moyen, habitant la campagne avec un bonus - malus égal à 0) applicable au véhicule à assurer.

Ensuite le bureau multiplie ce montant par 5 pour obtenir le seuil.

La franchise

Le seuil d'accès au Bureau de tarification est déterminé par la loi.
Il faut partir à nouveau de la prime la plus basse du tarif de l'entreprise.
Il faut multiplier ce montant par 3 pour obtenir le seuil.

Attention : la proposition du Bureau de tarification n'est valable qu'1 mois. Passé ce délai, le consommateur ne peut plus s'adresser
au Bureau de tarification avant 8 mois.

 

 
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Prime de 1.000 € ttc pour les jeunes conducteurs sans expérience
De plus en plus de jeunes conducteurs ont des difficultés à trouver un assureur simplement à cause du fait qu'ils sont sans expérience et, a priori, à risques.

Le Bureau de tarification veut donner une chance à ces conducteurs. Les jeunes qui conduisent une voiture de faible puissance (moins de 65 Kw) et qui n'ont jamais provoqué d'accident se verront offrir une couverture pour une prime aux alentours de 1000 euros tout compris.

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