Comment obtenir votre attestation de sinistralité ?

Document de votre assureur

Votre nouvel assureur exigera ce document de votre assureur actuel afin de contrôler si vous avez eu ou pas des accidents en tort ces 5 dernières années afin d'évaluer s'il vous accepte ou non comme futur client et pour calculer votre prime d'assurance auto.

Quelle est votre situation ?

Je suis assuré depuis plus de 5 ans chez le même assureur :

Vous n'avez rien à faire dans ce cas , tout va se faire automatiquement.

Comme vous avez résilié votre assurance auto, votre ancien assureur vous enverra d'office votre attestation de sinistralité à la fin du contrat. Il en a l'obligation, dans les 15 jours à dater la réception de votre lettre de résiliation. Vous recevez l'attestation par la poste.

Dans votre cas 1 seule attestation bonus malus justifiera vos 2 dernières années de conduite.

Dès réception, transmettez l'attestation à votre nouvel assureur.

Ce n'est pas tout, puisque depuis avril 2013, l'assureur s'est engagé à envoyer une copie de l'attestation sur le site internet "Carattest", une plate-forme sur laquelle vous trouverez votre attestation d'assurance, à l'aide de votre lecteur de carte ID. Vous avez un accès direct et confidentiel à votre attestation sinistre.

J'ai changé au moins 1x d'assureur au cours des 5 dernières années :

Dans ce cas, vous aurez besoin de 2 voire de plusieurs attestations pour reconstituer votre historique de conduite des 5 dernières années.

L'ensemble des attestations doit en effet couvrir l'ensemble des 5 années.

Pour votre contrat actuel résilié : vous n'avez rien à faire cela se fait automatiquement. Vous recevez votre attestation de sinistralité de votre assureur, suite à la résiliation de votre contrat. Vous la transmettez au nouvel assureur.

Pour les contrats précédents :

Dès réception, vous les transmettez à votre nouvel assureur.

Besoin d'un duplicata ?

Par téléchargement sur le site internet sécurisé www.carattest.be, spécialement conçu pour l'accès à vos attestations de sinistralité déjà obtenues dans le passé. Mais attention, c'est toujours dans un deuxième temps, après l'avoir demandé par courrier, que votre attestation se retrouvera sur le site.

Si vous avez égaré ou besoin d'une nouvelle attestation, elle sera disponible durant 5 ans, directement et 24h/24, sur le site carattest.be. Vous la téléchargez et vous l'imprimez.

Qu'est-il indiqué sur cette attestation de sinistralité ?

Pour chaque contrat auto :

  • Identité de l'assureur.
  • Identité de l'assuré (et des éventuels autres conducteurs repris au contrat).
  • Catégorie et usage du véhicule.
  • Numéro du contrat.
  • Date d'échéance annuelle du contrat.
  • Dates de prise d'effet et de fin de contrat.

Mais aussi, pour chaque sinistre survenu durant les 5 dernières années :

  • la date du sinistre.
  • le nom, prénom, la date de naissance du conducteur du véhicule.
  • le montant des indemnités payées,
  • si votre responsabilité est engagée ou non, partagée, ou pas encore déterminée (procès en cours).
  • Si les montants ont été payés sur base de l'article 29bis (usagers faibles), c'est-à-dire lorsqu'il y a indemnisation de blessures corporelles ou survenance d'un décès.

Pourquoi connaître le nombre d'accidents que vous avez eus les 5 dernières années ?

Parce que les assureurs tiennent compte de votre expérience en tant que conducteur pour évaluer le risque, et donc fixer le montant de votre prime. Cela leur permet de fixer votre niveau de bonus malus.

Si vous avez eu des accidents, votre prime augmente, car le risque est considéré comme plus important, celui qu'un nouvel accident se produise dans le futur. Votre prime diminue aussi avec le temps sans accident, compte tenu de ce que le risque a baissé aux yeux de votre assureur.

Pourquoi les 5 dernières années ?

Parce que la loi limite la durée à justifier du passé de conduite à maximum 5 années auprès des assureurs. Ce qui signifie que votre assureur ne peut pas demander que vous vous justifiiez sur une période plus longue que les cinq dernières années écoulées. S'il le fait, vous êtes légitimement en droit de refuser.

Quand une attestation de sinistralité peut-elle être utile ?

  • Vous changez d'assureur auto de votre plein gré ou vous êtes forcé de le faire.
  • Vous souhaitez comparer les primes entre plusieurs assureurs, donc savoir avec certitude le nombre d'accidents que vous avez eus ?

Demander des offres de prime sur internet :

L'attestation bonus-malus est utile pour encoder mon passé de conduite lorsque j'effectue une simulation d'assurance auto en ligne.

Les simulateurs tiennent compte du nombre d'accidents dans lesquels vous avez été impliqués les 5 dernières années. Ne trichez pas, la compagnie vérifiera l'information de toute façon. Rien ne sert d'avoir une mauvaise estimation.

Par contre, l'assureur ne tiendra compte que des accidents en tort pour déterminer votre prime. Les accidents pour lesquels vous n'êtes pas responsable ne sont pas pris en compte.

Et si c'était la voiture de la société que je conduisais, cela compte aussi ?

"Oui, bien sûr."

Même si la voiture est immatriculée et assurée au nom de la société, votre nom est recensé en tant que conducteur pour cette voiture. En cas d'accident, c'est l'assurance de votre employeur qui indemnisera. Mais c'est le conducteur du véhicule qui est déclaré ou non responsable de l'incident ayant entraîné indemnisation.

Demandez à votre employeur de vous fournir l'attestation de votre passé de conduite. C'est à lui, qui est l'assuré du contrat, (en son nom propre ou au nom de la société) de demander à l'assureur auto, votre attestation de sinistralité. Parallèlement, la compagnie d'assurances l'enverra sur le site de Carattest.

Vous avez changé de compagnie d'assurance auto durant les 5 dernières années ? Il vous faudra contacter chaque compagnie qui vous a assuré au cours des 5 dernières années. Vous avez donc 2 ou plusieurs attestations bonus-malus à demander par écrit. Par exemple, s'il y a 2 ans, vous avez changé d'assureur, il vous faudra l'attestation de votre dernier assureur pour les 2 dernières années, et aussi celle de votre précédent assureur pour les 3 premières années.

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