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 Changer
d'assurance RC auto: mode d'emploi |
| Quand
peut-on quitter son assureur auto ? |
| La
loi prévoit 5 moments | |
1. | Quand
votre assureur auto augmente ses tarifs (à tous ses clients) ou
change ses conditions générales d'assurance, vous avez le
droit de le quitter avant la fin date anniversaire de votre contrat.Délai:
au plus tard 1 mois après avoir reçu le courrier de votre compagnie. |
| 2. | Après
un sinistre (accident), que vous soyez en tort ou non. C'est aussi une opportunité
pour aller voir ailleurs surtout si vous n'avez pas été satisfait
du traitement de votre dossier. Délai: au plus tard 1 mois après
le paiement ou le refus de paiement de l’indemnité. |
| 3. | A
la date anniversaire de votre contrat, MAIS POUR AUTANT QUE VOUS AYEZ
BIEN ENVOYE AU MOINS 3 MOIS AVANT LA DATE D'ECHEANCE DE VOTRE CONTRAT ACTUEL
par recommandé la fameuse "lettre
de résiliation" (renonciation) de votre contrat à votre
assureur. Sachez que si vous décidez de changer de compagnie d'assurance,
votre nouvel assureur s'en occupera pour vous et gratuitement ! |
| 4. | Durant
la période de 14 jours calendriers après la date de signature
du contrat qui entre en vigueur à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat de prestation de service, vous pouvez également
résilier votre contrat (vérifiez dans les conditions générales)
>>
Document officiel du Service Public Federal Economie |
| 5. | En
cas de diminution du risque d'avoir un accident aux yeux de votre assureur:
par exemple vous changez de véhicule et passez d'une voiture très
puissante à une voiture nettement moins puissante, ou d'un usage professionnel
à un usage privé, vous faisiez 45.000 Km/an et à présent
11.000 Km/an, etc... et que dans ce cas vous n'auriez pas opté pour cet
assureur et si un accord n'est pas trouvé dans un délai
d'1 mois sur le montant de la prime proposé par votre assureur, vous pouvez
résilier le contrat. | |
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Changer d'assurance,
c'est facile ! |
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| | | Comment
faire en pratique ?
Téléchargez la lettre
de résiliation type, complétez-là et envoyez la par
recommandé -car la résiliation prend effet le lendemain du cachet
de la poste- (si vous n'envoyez pas la lettre par recommandé, votre
demande de changement ne comptera qu'1 mois après l'envoi de votre lettre)
à votre compagnie d'assurance (et pas à votre courtier) |
| | | Vous
décidez de le faire : que se passe-t-il ensuite ? |
- Votre nouvel
assureur auto, ou vous-même, envoie le courrier recommandé
à votre ancien assureur
- Votre
ancien assureur transmettra obligatoirement (c'est la loi) une attestation
de sinistre(s) qui indique combien d'accident vous avez occasionné,
il dispose légalement de 15 jours pour s'exécuter (arrêté
royal du 16/01/2002).
-
Votre nouvel assureur auto fera démarrer la date de couverture de votre
nouveau contrat selon votre demande si vous vous êtes pris plus de 3 mois
à l'avance ou alors à l'anniversaire de votre contrat actuel, une
fois celui-ci résilié.
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