Que se passait-t-il, jusqu'à cet arrêt
de la Cour, lorsqu’à la suite d’un
accident de voiture, il n’y avait pas moyen
de déterminer qui est responsable?
Dans
ce cas, la loi du 21 novembre 1989 sur la R.C.
Auto prévoit que les assureurs paient
les dégâts corporels à parts
égales (sauf si une partie est clairement
déclarée non-responsable).
Quant aux
dommages matériels, chacun supporte les siens,
sauf s’il est assuré en omnium évidemment. Bref, quand on ne pouvait
pas dire qui était le responsable de l'accident,
personne n'était indemnisé en simple
RC auto...
Un arrêt récent de la Cour Constitutionnelle
belge, saisie par un Juge du Tribunal de Police,
a étendu la portée de l’indemnisation.
Les dégâts matériels seront
désormais aussi remboursés.
Pourquoi?
Tout simplement en raison de l’inégalité
et de la discrimination créée entre
les victimes de dommages corporels et celle de dégâts
matériels. Certains étant indemnisés
par l’assurance, d’autres non.
Quelles conséquences pour les assurés
? Les assureurs augmenteront-ils leurs tarifs
RC auto ?
Oui,
c’est très probable, puisqu’ils
seront obligés de mettre davantage la main
au portefeuille. Dans quelle mesure, c’est
difficile à dire. Chaque compagnie fera sans
doute le point à partir de ses propres statistiques
et augmentera ensuite ses primes ou pas.
Et
il sera encore temps de bien réagir si,
lors de la réception de votre prochain
avis d’échéance, vous constatez
une augmentation significative de votre prime
RC auto.
Votre
assureur augmente ses tarifs ? C'est une occasion
de le quitter avant la date anniversaire pour
trouver moins cher ailleurs.
Nous vous rappelons qu’une augmentation
de votre prime d’assurance auto vous
donne la possibilité de résilier
votre contrat dans le mois qui suit le courrier.
Et rien de plus facile.
Nous vous invitons à consulter notre
page : résilier
son assurance auto
N’oubliez pas que c’est votre nouvel
assureur auto qui se chargera des formalités
vis-à-vis de votre ancien contrat RC
auto, moyennant une simple signature pour
accord de votre part. |
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Augmentation
prochaine très probable des primes d'assurance
RC auto en Belgique
