L'assurance
protection juridique ou l'assurance"
défense et recours en justice" n'est
pas obligatoire.
Cette
assurance protection juridique permet de connaître
ses droits ou de les défendre si nécessaire
en cas de désaccord entre vous et les 1/3
impliqués, ou entre vous et votre compagnie
d'assurance auto .
La protection juridique couvre les frais
et honoraires d'avocats.
Pourquoi
souscrire une assurance protection juridique ?
a) L' accident a eu lieu, une
responsabilité doit être établie.
Qui est en tort ?
Sur base du constat d'accident, les deux assureurs
établissent chacun qui est responsable.
Si les circonstances sont claires, les assureurs
arrivent à une même conclusion quant
à la responsabilité, et le sinistre
sera réglé sur cette base.
b) Mais ce n'est pas toujours si clair d'établir
une responsabilité. C'est ici que l'assurance
protection juridique sera utilisée. Sur
base d'arguments juridiques, l'assurance décidera
finalement qui est responsable.
Cela peut éventuellement
mener à une intervention de la part d'avocats
ou à une procédure judiciaire. Les
coûts seront pris en charge par l'assurance
protection juridique.
c) En pratique, l'assureur laissera toujours l'assurance
protection juridique déterminer la
responsabilité dans les cas suivants :
- si le constat d'accident présente deux
versions différentes entrant donc en conflit.
- tous les accidents avec un cycliste, un piéton,
les transports publics (tram, bus).
- tous les accidents à l'étranger.
- tous les accidents ou plus de 2 véhicules
sont impliqués .
- un accident causé sous l'emprise de l'alcool
ou de médicaments .
- un accident causé par un véhicule
qui ne dispose pas des documents de contrôle
technique en ordre.
- si le responsable de l'accident n'est pas assuré
ou si il n'est pas en mesure de payer les dégâts.
Si vous n'avez pas d'assurance protection juridique,
vous devez alors prendre un avocat et payer les
frais vous-mêmes.
Environ
20% des accidents sont réglés par
l'intermédiaire d'un avocat. Sans cette
couverture protection juridique, vous devrez vous-même
désigner un avocat et le payer.
d)
Parfois l'assuré estime qu'il est en droit,
mais la compagnie d'assurance auto n'est pas du
même avis. Consulter un avocat est alors
possible dans le cadre de l'assurance protection
juridique :
- L'avocat donne raison à l'assuré : la procédure peut commencer et la
protection juridique couvre tous les frais
- L'avocat ne donne pas raison à l'assuré : la protection juridique couvre la moitié
des frais d'avocat et l'assuré l'autre
moitié.
D'autres
problèmes peuvent également être
traités par la protection juridique après
un accident :
- un désaccord sur la
valeur des dégâts au véhicule
- un désaccord sur l'indemnisation des blessures ou dommages corporels
Compléter
l'assurance auto par la protection juridique peut
donc être très utile pour régler
les conflits en matière de sinistres auto. Cette défense en justice ne coûte
en moyenne que 50 € par an. Des frais d'avocats
en cas de problèmes sont beaucoup plus
élevés.
Si
vous choisissez une assurance protection juridique
auto qui n'est pas liée à votre
assurance auto, vous bénéficiez
d'un service indépendant par un assureur
spécialisé. Dans ce cas, les garanties
offertes seront plus larges mais la prime sera
elle aussi plus élevée.
Un
conseil : choisir un produit indépendant
de la compagnie d'assurance auto qui vous assure
en responsabilité auto est à recommander.
A défaut, un éventuel conflit de
loyauté entre votre assureur et vous-même
empêcherait une résolution sereine
et impartiale du désaccord.
Exemple
: " Il y a quelques mois j'ai eu un accident.
Le tiers était manifestement en tort ;
pourtant, je n'ai pas encore obtenu de dédommagement.
Est-ce normal ? mon assurance auto ne peut-elle
pas réagir ? "
Lorsque c'est le tiers qui vous doit de l'argent,
vous sortez du contexte de l'assurance obligatoire
Auto qui ne couvre que votre responsabilité
civile, c'est-à-dire les dommages que vous
occasionnez à des tiers. Elle n'intervient
donc pas si vous êtes vous-même victime
d'un accident.
Voilà
pourquoi la plupart des conducteurs souscrivent
aussi une assurance "Protection Juridique"
qui défend notamment vos intérêts
lorsqu'un tiers est responsable, comme dans ce
cas-ci : la partie adverse est incontestablement
responsable, mais refuse de payer.
Sans
assurance de Protection Juridique, vous devrez
régler ce dossier vous-même: envoyer
des lettres et mises en demeure, voire assigner
en justice. Bref, beaucoup de temps perdu. Sans
parler du coût de la procédure.
Par
contre, si vous avez un assureur en Protection
Juridique, c'est lui qui se chargera de ces démarches
astreignantes et épineuses. Dans un premier
temps, il s'efforcera d'amener la partie adverse
à changer d'avis : il proposera un règlement
"à l'amiable". Faute de réaction
positive, le recours aux tribunaux sera inévitable.
Vous choisirez librement votre avocat, qui sera
payé par votre assurance.
Cependant,
une bonne assurance Protection Juridique ne s'arrête
pas là. En effet, imaginez que vous deviez
comparaître devant le tribunal pour répondre
d'une infraction que vous contestez : votre
assurance Protection Juridique vous sera utile.
Vous choisirez librement un avocat pour vous défendre,
quelle que soit la cause, même une infraction
au code de la route, sans accident.
Il
en va de votre assurance Protection Juridique
comme de votre garagiste : tant que votre voiture
roule bien, aucun problème. Mais dès
que quelque chose coince, vous avez besoin d'un
spécialiste. Au premier abord, on n'imagine
pas l'utilité d'une assurance Protection
Juridique. Vous changerez toutefois d'avis en
cas d'accident ou d'infraction : c'est à
ce moment-là que vous apprécierez
l'aide d'un spécialiste qui défend
vos intérêts.
Avis
de notre expert :
Protection
juridique : pour votre responsabilité contractuelle
ou extra-contractuelle ?
Soyez
attentifs à ce que proposent les compagnies
d'assurance dans leur contrat "Défense
en Justice".
Certaines
compagnies ne couvrent que les litiges en cas
d'accidents pour les dommages causés à
d'autres personnes (les 1/3). Cela s'appelle votre
responsabilité contractuelle, autrement
dit votre responsabilité est défendue
en raison de votre contrat d'assurance R.C. auto.
D'autres
étendent leur protection à tous
litiges survenus dans le cadre d'un contrat et
impliquant votre véhicule. Cela s'appelle
votre responsabilité extra-contractuelle.
Par exemple, le contrat entre vous et votre garagiste.
En
pratique : les concessionnaires automobiles vous
proposeront parfois de souscrire un contrat d'assurance
auto par leur intermédiaire au moment de
la vente. Souvent, la protection juridique qui
y est incluse ne prévoira pas cette protection
plus étendue.
Exemple
: le garage vous vend une auto d'occasion qui
a déjà été sinistrée.
Le problème c'est que le garagiste ne vous
le dit pas mais vous vous en rendez compte. Vous
ne bénéficierez pas de l'aide de
votre protection juridique pour défendre
une annulation de la vente. Les frais de justice
et les tracasseries seront à votre charge.
Encore
une situation où avoir une assurance protection
juridique est bien utile : quand la procédure RDR n'est pas possible
à mettre en oeuvre.
Qu'est-ce-que
le RDR ?
L'assureur
en responsabilité civile de la victime
indemnise rapidement et directement son assuré
dans un premier temps. Ensuite il se retournera
contre l'assurance du responsable pour se faire
rembourser. Cela suppose que les assureurs se
sont mis d'accord préalablement entre eux
pour la mise en place de ce service.
Un expert "indépendant" déterminera
le montant chiffré des dommages.
En
dessous de 7.500 euros, cet expert intervient
seul. Au dessus de 7.500 euros, l'expert de la
partie adverse doit confirmer le montant, donner
son accord.
Mais
cette procédure n'est pas toujours applicable
: voici quelques cas de figures où ce n'est
pas le cas :
Vous
êtes impliqué dans un accident en
Belgique contre un tiers qui n'est pas assuré
en Belgique (c'est alors le Bureau Belge des Assureurs
Automobiles qui interviendra et se retournera
ensuite vers le responsable).
Ou
bien votre contrat en R.C. auto ne prévoit
pas le règlement direct (RDR). C'est fréquent
lorsque la voiture est financée en leasing.
Mais il arrive aussi que certaines compagnies
ne prévoient pas la procédure de
"règlement direct" dans leur
contrat.
L'assurance
auto en R.C. n'intervient pas pour vos propres
dégâts mais bien pour l'indemnisation
des tiers.
C'est alors à l'assurance protection juridique
de faire le recours contre le tiers quand vous
avez des dommages à vous faire rembourser.
L'assurance protection juridique se retournera
contre le 1/3 qui doit vous indemniser. |