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Comment sera indemnisé un accident dont le conducteur responsable n'est pas assuré
en responsabilité civile auto ?

La réponse de notre courtier Jean-Louis Schretter (FSMA 045498):

Les accidents provoqués par les conducteurs non-assurés sont indemnisés par le "Fonds Commun de Garantie Automobile", le "FCGA".

Ce fonds est alimenté par une contribution de tous les conducteurs en ordre d'assurance.
Ceux qui ne paient pas l'assurance auto coûtent à tous les autres automobilistes 3 € en moyenne par an.

Si nous regardons la situation actuelle en quelques chiffres, et d'après les estimations, 100.000 véhicules roulent sans assurance, soit 1,5 % du parc roulant belge. De plus, 20.000.000 d'euros (pour 8.000 dossiers) sont déboursés chaque année par le Fonds commun de garantie automobile.

Rappelons que ce fonds intervient dans différents cas de figures, c'est-à-dire pas uniquement en cas de non assurance. II est fait appel à ce fonds chaque fois que l'indemnisation pose problème pour des raisons variées comme par exemple la non-identification du véhicule (bien que dans ce cas il n'est prévu qu'une indemnisation des dommages corporels).


Le Fonds a deux missions de base :
-d'une part, fournir des informations aux personnes lésées qui leur permettront d'être indemnisées,

- et d'autre part, indemniser les dommages dans toute une série de cas prévus par la loi :

Le fonds commun de garantie automobile intervient non seulement en cas de non-assurance du responsable de l'accident, mais aussi lorsque l'assureur est insolvable, ou en cas d'absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux à une demande d'indemnisation, de même quand aucun représentant n'a été désigné en Belgique par l'assureur étranger, et en cas de non-identification d'un véhicule, …

Le fonds indemnise les dommages corporels, soit les blessures ou le décès, sans aucune limitation, et les dommages matériels sans franchise.

Pour plus de détails nous vous renvoyons au site www.fcgb-bqwf.be

 
 
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