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Le Fonds Commun de Garantie Belge?

 
 

Qu'est-ce que le Fonds Commun de
Garantie Belge ?
 

Le Fonds Commun de Garantie Belge est une association à laquelle des compétences particulières ont été attribuées dans le cadre de la loi relative à l'assurance automobile obligatoire et de la loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents.


Comment agit le Fonds Commun de
Garantie Belge ?

Les accidents provoqués par les conducteurs non-assurés sont indemnisés par le "Fonds Commun de Garantie Automobile", le "FCGA".

Si nous regardons la situation actuelle en quelques chiffres, et d'après les estimations, 100.000 véhicules roulent sans assurance, soit 1,5 % du parc roulant belge. De plus, 20.000.000 d'euros (pour 8.000 dossiers) sont déboursés chaque année par le Fonds commun de garantie automobile.

Rappelons que ce fonds intervient dans différents cas de figures, c'est-à-dire pas uniquement en cas de non assurance. II est fait appel à ce fonds chaque fois que l'indemnisation pose problème pour des raisons variées comme par exemple la non-identification du véhicule (bien que dans ce cas il n'est prévu qu'une indemnisation des dommages corporels).

En temps normal lors d'un accident la compagnie d'assurance de la RC du conducteur responsable va indemniser les victimes pour les dommages subis. Cela en va autrement lorsque le conducteur responsable n'est pas assuré ou lorsqu'il y a un délit de fuite.

Dans ces cas un peu particuliers le Fonds Commun de Garantie Belge propose une solution. Il va lui même indemniser les victimes qui en temps normal auraient été remboursées par l'assurance
RC auto du conducteur responsable.

Le Fonds Commun de Garantie Belge va indemniser dans le cas suivants:

  • si la partie adverse est inconnue
  • si le véhicule à été volé et que lors de ce vol le voleur a provoqué un accident
  • si le véhicule responsable n'est pas assuré
  • si il y faillite de l'assureur
  • si l'assureur ne réagit pas dans une durée légale à une demande d'indemnisation
  • si suite le conducteur a provoqué l'accident pour cause de force majeure. Il n'a, dans ce cas, pas commis d'erreur. Il n'est donc pas responsable des dommages et son assureur ne doit pas indemniser la victime. (EX : L'auteur peut, par exemple, avoir perdu le contrôle de son véhicule à la suite de l'éclatement d'un pneu ou d'un malaise cardiaque,...)
  • si un assureur étranger n'a pas désigné de gestionnaire de sinistres en Belgique


Pour introduire un dossier de sinistre auprès du Fonds Commun de Garantie, adressez vous d'abord à votre assureur (direct ou via le courtier) afin de voir quelle assurance peut couvrir les dommages que vous avez subits ou si dans le cas contraire vous pouvez déposer une plainte auprès du Fonds Commun de Garantie Belge.

 

Comment est financé le Fonds Commun de
Garantie Belge ?

 

Chaque année toutes les compagnies d'assurances membres payent une contribution pour alimenter le Fonds. Ceux qui ne paient pas l'assurance auto coûtent à tous les autres automobilistes 3 € en moyenne par an.

 

Comment indemnise le Fonds Commun de
Garantie Belge ?

Le Fonds Commun de Garantie Belge indemnise toutes les lésions corporelles, sans aucune limite . Les pertes de revenus liées à une invalidité temporaire ou permanente, les dommages moraux, ... sont également compris dans l’indemnisation, tout comme une assurance classique.

Outre ces lésions là , le Fonds couvre aussi tous les dommages matériels, avec un maximum de 100.000 euros.

En cas de délit de fuite, le Fonds ne couvre en principe que les lésions corporelles et pas les dommages matériels. Sauf si il y' a des témoins de l'accident. Tout ceci dans le but d'éviter les abus : il serait trop simple de heurter un poteau puis de venir prétendre que les dommages ont été provoqués par un véhicule inconnu.

Le Fonds ne prend en charge les dommages matériels que lorsque les lésions corporelles sont très graves.

Bien entendu après l'indemnisation des victimes par le Fonds Commun de Garantie Belge. Celui ci essaie de récupérer les sommes versées auprès de la partie responsable. Cela peut engendrer des conséquences financières énormes pour le conducteur responsable.

 
 
 
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